Acceptation des Conditions Générales de Vente pour la partie PARTICULIERS
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations commerciales entre ERNEST TURC, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 478 267 859, dont le siège social est situé 75 rue de la Croix de Bois, 49800 Loire Authion (ci-après désigné par les termes « le vendeur » et « SAS Ernest Turc »), et l’acheteur non professionnel effectuant un achat sur le site www.ernest-turc.com (ci-après désigné par les termes « l’acheteur » et « le consommateur »).
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente et aux prix figurant sur le site internet, dont il déclare avoir pleinement pris connaissance au préalable.
1. Commande
L’acheteur peut passer commande sur internet, sur le site www.ernest-turc.com
Les informations délivrées par l’acheteur lors de la prise de commande l’engagent. En cas d’erreur ou de mention incomplète dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité d’effectuer la livraison dans les délais indiqués lors de la commande.
2. Prix
Les prix sont indiqués en euro et toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais de traitement et d’expédition.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date et de leur paiement effectif.
Le vendeur peut proposer à ses clients des promotions ponctuelles. Les promotions sont proposées à des dates fixes et sur des stocks limités.
3. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue lors de la commande. Les commandes expédiées hors du territoire français ne peuvent être réglées que par carte bancaire ou virement bancaire.
Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet encaissement du prix par celui-ci.
Par carte bancaire
Un moyen de paiement simple, rapide et sécurisé pour régler les achats effectués par internet auprès du Crédit Mutuel. L’acheteur doit indiquer son numéro de carte, sa date d’expiration et les trois chiffres figurant au dos de sa carte bancaire en cours de validité pour un paiement sécurisé.
Lorsque vous saisissez vos coordonnées bancaires, vous êtes directement en liaison avec le serveur du Crédit Mutuel. La SAS ERNEST TURC ne connaît donc pas votre numéro de carte bancaire et celui-ci n’est pas stocké sur son serveur.
Par virement bancaire pour les comptes professionnels
Dans le cas d’un paiement par virement bancaire, l’acheteur doit effectuer un virement sur le compte du vendeur dans un délai de 48 h pour que sa commande soit prise en compte.
4. Facture
Afin de réduire l’impact sur l’environnement, la SAS ERNEST TURC privilégie la facture numérique. Celle-ci se télécharge et s’imprime depuis le compte client.
5. Acceptation de commande
Tout arrangement ou condition spéciale de l’acheteur non conforme à ces conditions n’est opposable au vendeur que s’il l’a expressément accepté par écrit.
A moins d’ordre contraire exprimé par écrit par l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de remplacer les articles manquants par des articles ayant au moins équivalente et de même prix. Si le remplacement n’est pas possible, l’acheteur sera remboursé du prix de l’article commandé.
6. Modification ou annulation de commande
Pour toute demande de modification ou d’annulation d’une commande avant son expédition, contactez notre service clients par téléphone. Si la commande est déjà en cours d’expédition, le vendeur se réserve le droit de refuser la modification d’une commande.
7. Livraison
Les expéditions ont lieu toute l’année, sauf mention contraire de disponibilité, dans l’ordre de leur réception, sous réserve des possibilités techniques et des conditions météorologiques et dans la limite des stocks disponibles. Lorsque la commande comporte des végétaux de différentes variétés dont la disponibilité n’est pas la même, la commande sera adressée en plusieurs colis à des dates séparées. Les végétaux gélifs ne sont pas expédiés par temps de gel.
Frais de port – France métropolitaine :
Frais d’emballage et d’expédition pour les colis inférieurs à 30 kg : 7,50 € ou 3,50 € pour les commandes contenant exclusivement des graines.
Pour les colis supérieurs à 30kg, un tarif sera appliqué en fonction du poids et de la destination.
Les commandes ne sont pas livrées dans les DOM-TOM.
Frais de port – international (hors France métropolitaine) :
Tarifs Colissimo international Europe pour les colis inférieurs à 30 kg.
Zone 1 : Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas.
Zone 2 : Autriche, Espagne, Italie, Portugal, Rep. Irlande.
Zone 3 : Danemark, Estonie, Hongrie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Pologne, Rep. Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.
Pour les colis supérieurs à 30kg, un tarif sera appliqué en fonction du poids et de la destination.
Délais de livraison
Les délais de livraison observés pour les articles disponibles sont de 4 jours à compter de la réception du paiement. Un numéro de suivi est envoyé par email à l’acheteur.
Les précisions données quant aux délais de livraison ne sont qu’indicatives. Aucun refus d’envoi n’est admis pour avance ou retard dans la livraison, dès lors que la livraison a lieu dans des limites de 15 jours avant ou après la date de livraison souhaitée (hors délais postaux), et sous la condition de ne pas compromettre la reprise de la plante.
Les colis sont expédiés en colissimo domicile ou Point Relais sans signature par la Poste, le choix est fait par l’acheteur au moment de la validation du mode de livraison.
En cas d’absence, le colis est déposé dans la boîte aux lettres si celle-ci est conforme aux normes des services postaux, sauf pour les colis encombrants ; dans ce cas, un avis de passage sera déposé et indiquera la marche à suivre.
Dans l’intérêt de l’acheteur, les expéditions peuvent être décalées par rapport à la date indiquée lors de la commande en fonction de conditions climatiques ou d’informations de perturbations sur le réseau postal.
Pour les colis volumineux ou supérieurs à 30 kg, une livraison par transporteur privé sera organisée. Celui-ci contactera directement l’acheteur par téléphone pour planifier la livraison. L’option colissimo domicile n’est plus disponible au-delà de 30 kg et Point Relais au-delà de 20kg.
Si le colis n’a pas été distribué suite à une erreur de saisie imputable à l’acheteur, une fois le colis retourné à la SAS ERNEST TURC, cette dernière assure l’organisation d’un nouvel envoi à l’adresse corrigée. Ce deuxième envoi est alors aux frais de l’acheteur, responsable de l’erreur de saisie de l’adresse de livraison.
8. Retrait des commandes sur place
Les commandes peuvent être retirées par l’acheteur dans les locaux de la SAS ERNEST TURC, situés 75 rue de la Croix de Bois, 49800 Brain sur L’Authion, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h, sauf jours fériés sous condition impérative d’avoir choisi le mode de livraison « retrait dans nos locaux » et d’avoir reçu un e-mail de confirmation de mise à disposition de la commande à l’accueil de l’entreprise.
9. Garanties
Les semences, bulbes à fleurs et plantes vendus sont produits par des spécialistes et dans des conditions qui assurent au mieux leur reprise ou leur performance dans votre jardin. En raison des facteurs extérieurs (météorologie, qualité du sol, fréquence d’arrosage, etc…) pouvant affecter les végétaux vendus, le vendeur n’est responsable ni de la floraison, ni de la reprise de ceux-ci.
Garantie légale de conformité
Conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de répondre des défauts de conformité d’un produit existant lors de sa délivrance. Cette garantie légale s’applique indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait avoir été souscrite et pendant un délai de deux ans à compter de la réception du produit.
Article L.217-5 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
L’acheteur bénéficie d’une présomption de non-conformité qu’il appartient au vendeur de combattre en démontrant qu’il ne s’agit pas d’un défaut de conformité existant déjà au moment de l’achat mais d’une mauvaise utilisation, manipulation ou d’un défaut d’entretien de la part de l’acheteur.
Dans l’hypothèse d’un défaut de conformité avéré, le vendeur proposera à l’acheteur le remplacement ou le remboursement du produit.
Garantie légale des vices cachés
Conformément aux dispositions légales des articles 1641 à 1649 du Code civil, le vendeur est tenu de répondre des vices cachés pendant la durée de deux ans à compter de la découverte du vice.
En cas de mise en œuvre de l’une des garanties légales impliquant un retour de produit, le vendeur procédera au remboursement des frais de retour à l’acheteur. Un justificatif du montant de ces frais sera exigé. L’acheteur est invité à prendre contact avec le vendeur afin d’organiser le retour selon les spécificités du produit.
10. Litiges
Tout litige est soumis au droit français.
Dans tous les cas, une réclamation doit être adressée au vendeur sous un délai de 5 jours à compter de la réception du colis. Toute réclamation doit être adressée par email à contact@ernest-turc.fr. Aucun litige ne sera traité par téléphone.
Pour toute réclamation concernant les bulbes à fleurs et végétaux, l’acheteur doit joindre à sa réclamation des photographies attestant leur état et permettant au vendeur de procéder aux constatations.
Pour toute réclamation concernant des graines, l’acheteur doit préciser les numéros de lots inscrits sur les sachets en question et une preuve d’achat. Si la réclamation concerne la germination des semences, le détail des conditions de culture et des photos sont également souhaités pour une meilleure analyse du problème.
Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans autorisation.
Colis détériorés
En cas de détérioration du colis, l’acheteur doit en informer le service clients par email adressé à contact@ernest-turc.fr dans un délai de 5 jours à compter de la réception du dit colis.
Colis distribué par la poste : déposer une réclamation auprès du bureau de poste.
Colis distribué par transporteur privé : indiquer les réserves sur le bordereau de transport.
11. Droit de propriété intellectuelle
Conformément aux dispositions légales nationales et internationales en matière de propriété intellectuelle et de protection des droits d’auteur, est interdite toute reproduction sous quelque forme que ce soit des données, de la présentation ou des œuvres présentes sur le site du vendeur sans autorisation préalable, expresse et écrite de la SAS ERNEST TURC.
12. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur, personne physique non professionnelle, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la commande. Pendant cette période, il peut se rétracter sans motif. L’acheteur devra supporter les frais de retour.
Ce droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé lorsqu’il s’agit :
– de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, tels que les végétaux soumis à des exigences particulières d’entretien et/ou de transport au regard de leur fragilité, et notamment les plantes et bulbes à fleurs, sans que cette liste ne soit exhaustive ;
– de biens ouverts après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés ;
– les biens indissociables d’autres articles ;
– les biens confectionnés selon les spécificités de l’acheteur ou nettement personnalisés.
L’acheteur est invité à faire connaître sa volonté d’user de son droit de rétractation en envoyant par lettre recommandée avec avis de réception ou par mail le formulaire de rétractation téléchargeable en cliquant ici. Il peut toutefois faire une déclaration, dénuée d’ambiguïté et exprimant sa volonté de se rétracter, sur le support durable de son choix. Le vendeur transmettra à l’acheteur un accusé de réception.
Tout produit déballé, endommagé ou incomplet ne pourra être repris sur le fondement du droit de rétractation.
L’acheteur doit renvoyer les biens au vendeur au plus tard 14 jours à compter de la communication de son intention de se rétracter. Le vendeur procédera au remboursement des produits retournés, à l’exception des frais de retour restant à la charge de l’acheteur.
Le remboursement s’opèrera en utilisant le même moyen de règlement que celui utilisé initialement par l’acheteur, sauf accord exprès de celui-ci pour utiliser un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais supplémentaires.
13. Informations personnelles
La SAS ERNEST TURC peut collecter et traiter des données personnelles de l’acheteur afin d’assurer une bonne gestion des commandes, des livraisons et des factures.
La SAS ERNEST TURC se réserve la possibilité d’utiliser à des fins commerciales les données transmises par le client si celui-ci l’accepte lors de l’inscription de ses données personnelles.
Conformément à la loi n°78/17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 (UE/2016/679), le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le client pourra soit adresser un email à contact@ernest-turc.fr, soit adresser un courrier postal au service clients de la SAS ERNEST TURC- 75 RUE DE LA CROIX DE BOIS – 49800 LOIRE AUTHION – France.
Tout acheteur est invité à consulter la Politique de Confidentialité de la SAS ERNEST TURC (disponible en cliquant ici) détaillant les conditions et modalités de ces traitements.
14. Médiation
Conformément aux articles L.611-1 à L.616-3 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au vendeur.
Conformément à l’article 14.1 du règlement UE n°524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, l’acheteur est invité à se connecter à la plateforme de règlement en ligne des litiges via le lien suivant :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
Dernière mise à jour des CGV : janvier 2025
